J.O. 101 du 29 avril 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 24 avril 2006 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2000 portant création des commissions administratives paritaires nationale et locales compétentes à l'égard du corps des agents des services techniques du ministère de l'intérieur (hors police nationale)

NOR : INTA0600378A


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et le ministre de la fonction publique,

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;

Vu le décret no 2005-1228 du 29 septembre 2005 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C ;

Vu le décret no 2005-1258 du 4 octobre 2005 modifiant le décret no 90-715 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps des agents des services techniques des administrations de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 19 décembre 2000 portant création des commissions administratives paritaires nationale et locales compétentes à l'égard du corps des agents des services techniques du ministère de l'intérieur (hors police nationale) ;

Sur la proposition du secrétaire général,

Arrêtent :


Article 1


L'arrêté du 19 décembre 2000 susvisé est modifié comme suit :

Au lieu de :

« Inspecteur de service intérieur et du matériel de classe exceptionnelle : 1 ;

Inspecteur de service intérieur et du matériel de 1re classe : 2 ;

Inspecteur de service intérieur et du matériel de 2e classe : 2 ;

Agent des services techniques de 1re classe : 2 ;

Agent des services techniques de 2e classe : 2. »,

Lire :

« Inspecteur de service intérieur et du matériel de classe exceptionnelle : 1 ;

Inspecteur de service intérieur et du matériel de 1re classe : 2 ;

Inspecteur de service intérieur et du matériel de 2e classe : 2 ;

Agent des services techniques : 3. »

Article 2


Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 24 avril 2006.


Le ministre d'Etat,

ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des ressources humaines,

B. Schmeltz

Le ministre de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'administration

et de la fonction publique,

P. Peny